Relatives aux prestations de services internet de Portalis
Article 1 – Identification de la société
SAS Portalis
Siège : 20 Rue de l’Abbaye, 59730 Solesmes
SIRET: 51887541400014
E-mail : boutique@Portalis.fr
Site Internet : boutique.Portalis.fr
1.1 Clauses générales
-
- Les présentes conditions générales de ventes annulent et remplacent les précédentes et tous autres écrits antérieurs quels qu’ils soient qui dérogeraient aux présentes. Les conditions générales de vente sont modifiables sans préavis. Tout client peut solliciter à tout moment un exemplaire des conditions générales de vente actualisées, lesquelles s’appliquent sans réserve à toute commande du client.
- Toutes commandes de produits ou services, qui n’auront pas fait l’objet de conditions particulières éventuellement dérogatoires ou complémentaires expressément acceptées par notre société, justifient l’application impérative et sans réserve des présentes conditions générales de vente
- Toutes informations tarifaires, techniques ou autres contenues dans les supports papiers, informatiques ou autres mis à la disposition de la clientèle ont une valeur informative et non contractuelle à moins qu’elles ne fassent l’objet d’une acceptation expresse et par écrit de notre société, notamment à l’occasion d’une confirmation de commande par celle-ci.
- Notre société, dans ces conditions générales de vente est nommée « le vendeur » quand bien même celle-ci n’aurait fourni que des prestations de conception, de main d’œuvre ou de façonnage des pièces qui lui auraient été confiées. Son cocontractant est nommé « le client »
Article 2 – Objet
Portalis est une société ayant pour activité le conseil et la mise en œuvre de projets dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Le présent document a pour objet de définir les droits et devoirs de Portalis et du Client dans la réalisation des services liés aux métiers de Portalis : étude, conseil, organisation, conception, réalisation, promotion, animation, administration, formation, suivi de projets dans le domaine des nouvelles technologies de l’information (internet, intranet, etc.).
Article 3 – Conditions de vente
Tout achat de prestations commercialisées par Portalis entraîne l’adhésion entière et sans réserve des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
3.1 Devis et commandes
3.1.1 L’offre de vente désigne la proposition commerciale adressée au client, sous quelque forme que ce soit, par le vendeur
3.1.2 L’offre précise les caractéristiques de la fourniture ou du service proposé au client, définit le prix de la prestation, et éventuellement une proposition de délai de réalisation, comme encore la période de validité de ladite offre, sans toutefois valoir promesse d’engagement contractuel de notre société, ni obligation quelconque en cas d’acceptation pure et simple de ladite offre par le client.
3.1.3 L’offre ne vaut nullement engagement du vendeur même en cas d’acceptation des termes de celle-ci par le client qui entendrait passer commande ; le contrat n’étant valablement formé que par la confirmation de l’acceptation de la commande. En aucun cas, la seule formalisation d’une commande sur la base d’offre ne peut valoir contrat, la formation de celui-ci restant subordonnée à la confirmation par le vendeur postérieurement à la commande des termes du contrat. En aucune manière, même par son silence ou un début d’exécution, il ne pourra être considéré que notre société est engagée à défaut de concrétisation par un écrit, quel qu’il soit, au titre d’une confirmation d’acceptation de commande.
3.1.4 L’offre de vente qui juridiquement se définit comme un avant contrat sans valeur contractuelle reste valable, selon le délai précisé dans la proposition commerciale, à moins que postérieurement à cette date n’intervienne en conséquence de celle-ci une confirmation de commande. Dans ce cas, les prix sont révisables et actualisables à la date de la commande selon tarifs en vigueur. Toute variation quelle qu’elle soit, et notamment quant à la quantité commandée ou à ses modalités d’exécution, est susceptible d’entraîner une révision de l’offre formulée.
3.1.5 Le vendeur se réserve le droit de refuser l’exécution d’une commande dont le paiement ne serait pas garanti.
3.1.6 Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours francs à compter de l’acceptation de l’offre sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. L’exercice du droit de rétractation s’effectuera, le cas échéant, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Le remboursement s’effectuera au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
3.2 Prix et tarifs
3.2.1 Les fournitures ou services sont facturés au prix ou au tarif en vigueur convenu dans la confirmation de commande, réactualisé selon le tarif en vigueur au jour de la livraison et tenant compte de la variation de l’indice de référence comme indiqué à l’article ci-après.
3.2.2 Les prix et tarifs s’entendent pour une fourniture départ usine ou agence, conditionnée en emballage standard adapté à des conditions de transport classique. Ces conditions s’appliquent au territoire métropolitain Français. Les emballages spéciaux sont facturés en sus.
3.2.3 Les prix s’entendent nets et sans escompte.
3.2.4 Le taux de TVA applicable s’entend du taux en vigueur à la date de l’offre.
3.2.5 Les devis sont établis sur la base de relevés estimatifs. Un métré des quantités réelles sera réalisé en fin de chantier pour établir la facture.
Les travaux non repris dans le devis ayant fait l’objet de travaux supplémentaires feront l’objet d’une nouvelle facturation.
3.3 Délais et livraison
3.3.1 Les délais de conception, approvisionnement, fabrication, livraison et d’exécution prennent effet à la date de confirmation de la commande par le vendeur et sont donnés à titre indicatif.
Les délais d’approvisionnement et de fabrication sont à définir à compter de la validation de la commande.
Les délais d’exécution sont à définir à compter de la réception de la commande.
3.3.2 Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à quelconques dommages et intérêts ou pénalités, ni motiver l’annulation de la commande, et ce même si la qualité de sous traitant devait être reconnue à notre société, l’entreprise principale assumant sans recours contre notre société les conséquences de tous retards ou de délais anormalement longs, même consécutifs à un défaut d’organisation, ou à des erreurs de fabrication.
3.3.3 Sauf accord spécifique avec le client, la livraison est réputée effective au moment de la remise de la fourniture soit directement au client ou au transporteur mandaté par le client ou par défaut à un transporteur choisi par notre société
3.3.4 Le transfert de responsabilité et de risques prend effet à l’instant de la livraison définie comme étant l’opération de chargement éventuellement même réalisée par un préposé de notre société
3.4 Facturation- Délai et mode de paiement
3.4.1 Les factures émises par le vendeur, dès exécution de la prestation, sont payables selon les modalités ci-après. En cas de dépassement de la date de règlement convenue, il sera dû, de plein droit, une pénalité dès la date d’exigibilité et jusqu’à paiement complet. Tout mois commencé étant pris en compte en totalité pour ledit calcul. Pour toute application des présentes pénalités, il sera établi une facture spécifique.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de l’échéance de la facture, le client devra payer à notre société une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal s’agissant d’un client non professionnel et une pénalité de retard égale aux taux de refinancement de la BCE (Banque Centrale Européenne) majoré de dix points s’agissant d’un client professionnel.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En tout état de cause, une indemnité forfaitaire de 40€ sera due au titre des frais de recouvrement engagés et fixés par Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.
En cas de retard ou de défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, ou de refus d’acceptation d’une traite, ou de report de la date d’échéance d’une traite, sans notre accord préalable, toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles et emporte déchéance du terme, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
3.4.2 Les conditions de paiement s’entendent :
– Particuliers : acompte de 50% TTC à la commande, le solde à la signature du procès-verbal de réception sans réserves
– Collectivités : à 30 jours date de facture
– Entreprises en compte : à 45 jours fin de mois de facturation (L441-6 du Code de Commerce) sous la condition que nos fournitures et prestations soient couvertes par notre assurance-crédit client, à défaut les conditions de paiement sont celles d’une entreprise hors compte
– Entreprises hors compte : acompte de 50% TTC à la commande, le solde à la signature du procès-verbal de réception sans réserves
3.5 Clause résolutoire
En cas d’inexécution par le client de l’une de ses obligations reprise dans les présentes conditions générales de vente, notre société se réserve la faculté de lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception l’invitant à respecter son obligation. A défaut d’exécution, par le client, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit s’il plaît à notre société.
3.6 Clauses relatives à des prestations particulières
3.6.1 Etudes et projets
Sauf accord préalable exprès du vendeur, tous projets et études réalisés par notre société demeurent son entière propriété.
Toutes démarches administratives, permis, autorisations, de voirie, d’architecture et autres, engagés dans le cadre d’une étude ou d’un projet, restent à la charge du client.
3.6.2 Conditions de pose et d’intervention
A la date de pose ou d’intervention fixée préalablement par notre société, le client a la charge de prendre toutes dispositions de quelque nature qu’elles soient, y compris les mesures de police ou administratives, afin, notamment de libérer ou faire libérer tous emplacements pour permettre l’accès par les techniciens du vendeur et la réalisation de leur prestation dans les meilleures conditions.
Même en cas de pose ou d’intervention sur place, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas de franco de port.
Les transports assurés par les véhicules de notre société s’entendent sur chemins carrossables. Le client ne peut exiger que les chauffeurs passent en terrain difficile. Dans l’hypothèse où de tels chemins devaient être empruntés, la responsabilité du client serait seule engagée en cas d’avaries y compris sur les matériels de transport.
Le prix des travaux s’entendent toujours sous réserves de libre accès des lieux et facilités de manœuvres aux camions, grues ou autres engins de notre société.
Les emplacements doivent être indiqués et prêts avant l’arrivée des chauffeurs ou des poseurs de façon à leur éviter toute attente.
En cas de transport par les soins du vendeur, le client ne peut réclamer aucune indemnité, si le transport ne pouvait être assuré dans les délais convenus.
Les prix des clôtures posées s’entendent toujours pour pose en bonne terre, sans élagage ni débroussaillage, dans un sol exempt de rocs, fondations, souches, racines ou canalisations, non signalés par le client ; pour pose sur terrain nivelé et débarrassé d’obstacles ; et pour pose sur un chantier accessible par camions.
Les terres ou gravillons provenant des fouilles seront laissés sur place ; dans le cas contraire, une plus-value sera demandée, basée sur un temps normal de pose.
Les niveaux et alignements doivent être donnés aux techniciens de notre société de façon certaine et précise.
Les formalités, déclarations, demandes d’autorisation, etc…concernant la pose, l’alignement, l’installation ou la mise en service des clôtures restant à la charge des clients et la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de négligence, erreur ou toute autre faute de leur part.
Tous travaux ou accessoires non prévus sur la confirmation de commande seront facturés en supplément.
La réception des travaux doit être faite par le client ou son représentant avant le départ du technicien et en présence de celui-ci. A défaut, la réception est réputée acceptée sans réserve.
3.6.3 Interventions
En cas d’intervention ne rentrant pas dans le cadre d’une garantie ou d’un contrat préalable, il est demandé au client un chèque d’acompte de 50 %.
A défaut de signature du client sur le bon d’intervention, la réception sera considérée comme étant acquise sans réserve. Toutefois, le client dispose de 48 heures après l’intervention pour formuler des réserves par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être admise.
Toute demande de déplacement sans cause fera l’objet d’une facturation du forfait de déplacement, y compris en période de garantie.
3.6.4 Prestations associées
Les conditions générales d’intervention après-vente, dépannages et/ou réparations font l’objet de conditions générales et de tarifs qui sont disponibles sur simple demande.
3.7 Garantie
3.7.1 Les fournitures et emballages voyagent aux risques et périls du client même en cas de vente franco de port.
3.7.2 A la réception de la fourniture, le client est tenu de s’assurer de la conformité avec le bordereau de livraison et de la confirmation de commande. Le cas échéant, le client fait des réserves d’usage auprès du transporteur.
3.7.3 Les réclamations ne sont prises en compte qu’à la condition d’être caractérisées et adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à notre société dans un délai de deux jours ouvrés à réception de la fourniture, le délai commençant à courir le jour même de la réception de la fourniture. La prise en compte d’une réclamation ne vaut nullement reconnaissance de responsabilité de la part du vendeur mais seulement reconnaissance de l’existence d’une réclamation.
3.7.4 Les fournitures et installations sont garanties une année à dater du jour de facturation, sauf indication contraires sur le devis.
La garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement du matériel reconnu défectueux, sans aucune autre indemnité.
L’accès aux installations est à la charge du client.
L’usage anormal de la fourniture en son application ou en son environnement comme un stockage mal adapté, toutes modifications, montage erroné, défaut ou mauvais entretien, manque de protection ou utilisation incorrecte de la part du client entraînent la perte de la garantie.
La responsabilité du vendeur ne peut être recherchée en cas d’avaries résultant d’un accident ou d’un emploi inadapté.
3.7.5 Les travaux réalisés à partir du matériau livré par le client, même si ces caractéristiques dimensionnelles, d’aspect et/ou mécaniques ont fait l’objet d’un accord avec notre société, ne peuvent nonobstant toute faute avérée de notre société faire l’objet d’une indemnisation supérieure à la valeur de la prestation facturée au client par notre société. En aucun cas, notre société ne peut être tenue de rembourser le coût de la matière ou assumer les conséquences d’un réapprovisionnement en matière à la suite d’une erreur de fabrication.
3.7.6 En aucune hypothèse, les préjudices matériels ou immatériels du client comme de tous tiers ne sont garantis par notre société, et ce même en cas de sous-traitance. En telle hypothèse, l’entreprise principale ou donneur d’ordre assume pleinement toutes les conséquences des préjudices matériels ou immatériels sans recours contre notre société
En cas de recours direct du maître de l’ouvrage ou du client final contre notre société, l’entreprise principale ou donneur d’ordre garantira celle-ci de toutes les conséquences de ce recours afin qu’elle soit relevée indemne de tout préjudice éventuel. En outre, et au titre d’un quelconque contrat de sous-traitance, les dispositions y contenues éventuellement dérogatoires des présentes conditions générales de vente ne peuvent prévaloir sur les présentes dispositions.
3.7.7 Lorsque notre société assure quel que soit le contrat en cause une prestation complémentaire de conception ou éventuellement de maîtrise d’œuvre, sa fourniture même s’il s’agit purement et simplement d’une prestation intellectuelle ne saurait l’engager, même en vertu du devoir de conseil, au-delà du coût de la prestation facturée à ce titre ; étant observé que la mise en œuvre de sa fourniture est toujours faite sous l’entière responsabilité du client qui assume seul les conséquences des choix proposés par notre société.
3.8 Transfert des risques
En ce qui concerne la marchandise vendue, le transfert de risque s’opèrera dès le transfert de possession de la marchandise au profit soit du client soit du transporteur en charge de livrer celui-ci. Dès cet instant, les risques de la chose pèseront exclusivement sur le client.
Par exception à ce principe, la possession de la marchandise devant faire l’objet d’une utilisation sur chantier par notre société dans le cadre d’une prestation de mise en œuvre sera réputée n’être transférée au client que lors de sa livraison sur chantier.
A compter de cet instant, le transfert de la possession tout comme le transfert des risques seront réputés opérés.
Le client s’engage donc à souscrire un contrat d’assurance garantissant la perte, le vol, et la détérioration des matériaux au titre de sa responsabilité civile.
3.9 Réserve de propriété
3.9.1 Le vendeur se réserve la propriété de la fourniture livrée ou posée jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires. (Loi n°80.335 du 12 mai 1980)
3.9.2 Jusqu’au paiement effectif :
– les risques sont transférés au client qui assume la responsabilité des dommages que la fourniture pourrait subir ou occasionner
– le client s’engage à stocker les marchandises de manière telle qu’elles puissent être reconnues
– le client ne peut, sous peine de dommages et intérêts pour résistance abusive, se dérober à la restitution de la fourniture
– le client assume les entiers frais de stockage ou de retour des fournitures restées la propriété de notre société
3.10 Contestations
3.10.1 Toutes clauses contraires aux présentes conditions générales de vente, même incluses dans la correspondance ou les conditions générales d’achat des clients, ne pourront être appliquées que si elles ont reçu l’accord formel et exprès de notre société.
3.10.2 Les contrats de notre société sont régis par la législation française, et la langue française est seule applicable.
3.10.3 A défaut de conciliation, tout différent au sujet des présentes conditions générales de vente, de leur interprétation et de leur application, et plus généralement de tout litige relatif aux prestations effectuées par notre société sera porté devant le Tribunal de Commerce de DOUAI.
Article 4 – PROTECTION DES DONNEES
NOTE IMPORTANTE CONCERNANT LE RGPD
Portalis ne peut être tenue responsable de l’interprétation et de l’utilisation qui seront faites par le client de la réglementation RGPD. Elle n’est tenue qu’à une obligation de moyen pour assister son client dans la mise en conformité de son site internet. Sa responsabilité ne pourra être engagée dans l’hypothèse où :
le client utilise des services externes dont Portalis n’a pas eu connaissance ou dont elle n’est pas à l’origine de l’utilisation et/ou de l’intégration
les services externes concernés ne permettent pas la suppression ou la modification des traceurs de suivi
l’un des fournisseurs de Portalis n’a pas respecté ses propres obligations vis à vis du RGPD
le nouveau règlement sur la protection des données venait à évoluer
Le client reconnaît donc par la présente que la prestation d’assistance à la conformité RGPD proposée par Portalis ne le soustrait en aucun cas de ses propres obligations liées au RGPD, et qu’en tout état de cause, elle ne concerne que la mise en conformité de son site internet et pas les autres obligations auquel il est soumis. Il devra notamment s’assurer avec son service juridique et /ou son conseil de la pertinence et de la validité de l’intervention de Portalis par rapport aux informations dont elle dispose.
Article 5 – Responsabilité liée à la prestation
5.1 – La responsabilité de Portalis est limitée au site internet et à son contenu dont elle a le contrôle direct.
5.2 – Portalis ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.
5.3 – Portalis ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet.
5.4 – Portalis ne saurait être responsable, dans le cadre d’un site géré par le client ou Portalis, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès client.
5.5 – Pour toute commande de création et d’hébergement, Portalis se réserve le droit de refuser texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes moeurs, ou en infraction avec la législation.
5.6 – Portalis se réserve le droit d’insérer une mention sur le site du client stipulant qu’elle en est l’auteur.
5.7 – Concernant les créations graphiques, aucun avoir ne sera effectué après validation de la commande.
Article 6 – Obligations du client
6.1 – Dans le cas ou le client fournit à Portalis les informations nécessaires à l’exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications de Portalis. La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandé ne sera réalisée dans un délai fixé à la commande qu’à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.
6.2 – Dans le cas ou Portalis assure le contenu rédactionnel tels que textes, photos et vidéo en complément ou non des informations fournies par le client, l’article 6.3 s’applique également.
6.3 – L’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionné par le client, Portalis ne saurait être en aucun cas rendue responsable de leur contenu. Lors de l’acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d’auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.
6.4 – Portalis ne saurait être tenue pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d’un hébergement non assuré par ses soins.
6.5 – Le client sait que Portalis reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.
6.6 – Dans le cadre de la vente des prestations de la société Portalis, le client est informé qu’il n’est en aucun cas autorisé à revendre, distribuer ou céder, sous aucune forme que ce soit, les fichiers ou le code source acquis auprès de Portalis.
Article 7 – Prix des services, facturation, règlement
7.1 – Les prix des prestations – création de site Internet, achat de nom de domaine, référencement – proposés sont ceux mentionnés dans la commande ; ils s’entendent hors taxes et sont payables à la commande pour tout autre montant, sauf autre accord précisé sur un devis. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande, sauf cas de force majeure, comme précisé dans le cadre de l’article 18.
7.2 – La confirmation de la commande par le client vaut reconnaissance du versement des sommes.
Article 8 – Propriété
Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné.
Article 9 – Hébergement et gestion du site
9.1 – Prestations
Les prestations d’hébergement client proposés sont fournis par un prestataire partenaire tiers.
L’offre d’hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de notre part. Le transfert des DNS sur le serveur de notre partenaire est possible si une ou plusieurs prestations de services de notre part y sont liées. Dans tous les cas, le client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements.
9.2 – Responsabilité
9.2.1 – Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, notre société s’engage à trouver et vous proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais Portalis se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne sauraient être directement imputables à notre société.
9.2.2 – En aucun cas, Portalis ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendu par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines.
9.2.3 – Portalis ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.
9.2.4 – Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, Portalis ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
9.2.5 – Utilisation du compte
Le compte client est strictement personnel, il est accéssible par un login et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l’avoir été par le client. Portalis ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.
9.3 – Durée, renouvellement et dénonciation du contrat, suspension
9.3.1 – Le contrat pour un site internet ou autre abonnement mensuel est conclu pour une durée annuelle qui commence à courir à compter de la date de sa conclusion. Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa précédente conclusion, selon les tarifs et conditions de Portalis à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions de l’article 9.3.3.
9.3.2 – Le client sera prévenu par courriel, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction
9.3.3 – Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à : Portalis, 20 RUE DE SELLES, 59400 CAMBRAI au plus tard un (1) mois avant la date anniversaire du contrat.
9.3.4 – En tenant compte de l’article 9.3.2, Portalis peut cesser sa prestation à tout moment par ce contrat sans pénalité, si le client ne suit pas les termes de ce contrat, ceci comprenant l’impayé, Portalis se réserve le droit de faire payer des frais de rétablissement. Les comptes dont les factures sont impayées au delà de 15 jours pourront voir leur service interrompu, et tous les fichiers et email du compte pourront être rendus inutilisables. Cette interruption de service ne relève pas le client de l’obligation de paiement des factures en cours, seul une demande écrite d’arrêt du compte sera prise en compte.
Article 10 – Nom de domaine
10.1 – Prestations
Portalis offre de procéder à l’enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net, ainsi que .fr et autres extensions disponibles en France afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s’assurer de la propriété du ou des noms de leur choix. Portalis s’engage à tout mettre en oeuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat. Portalis mettra en ligne sous ce nom de domaine une page type, non susceptible de personnalisation, faisant apparaître une mention comportant le nom de domaine.
10.2 – Disponibilité et enregistrement d’un nom de domaine
Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l’enregistrement du nom de domaine envisagé, l’indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.
10.3 – Acceptation préalable du client des règles administratives et techniques de nommage, ainsi que des règles de résolution des conflits
10.3.1 – Chaque demande d’enregistrement implique l’acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.
10.3.2 – Il appartient au client de fournir à Portalis les justificatifs éventuellement requis pour l’enregistrement considéré, tel un Kbis ou l’identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou encore le certificat d’enregistrement à l’INPI pour un nom de niveau .tm.fr.
10.5 – Enregistrement de la commande
L’enregistrement du nom de domaine du client ne sera pris en considération qu’à réception par Portalis du bon de commande dûment rempli et signé par le client accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.
10.6 – Prise d’effet de l’enregistrement
L’enregistrement du nom de domaine n’est effectif qu’à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic) et du temps de propagation des DNS.
10.7 – Responsabilité du fait de l’enregistrement d’un nom de domaine
10.7.1 – Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement
10.7.2 – En aucun cas, Portalis ne saurait être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.
10.7.3 – Le client s’engage à garantir Portalis de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs nom de domaine.
Article 11 – Commande
Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes ou/et prestations de services. En validant la commande sur la boutique, devis ou proposition commerciale, le client accepte sans réserves nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat. Les commandes de nos clients sont fermes après délai de retractation légale ou sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande.
Nos devis et commande sont réputés valables pour une durée de un mois (30 jours).
Article 12 – Délais
Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de Portalis à répondre aux commandes. Le client ne peut exiger de Portalis ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le client reste redevable de la somme prévue.
Article 13 – Retard de paiement
Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera l’application d’une pénalité de retard, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art. 3-1 al. 3, égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal sur les sommes dûes, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.
En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de huit jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.
En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.
Article 14 – Taxes
Portalis se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
Article 15 – Obligation d’information
Le client s’engage à informer, par écrit, Portalis de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, etc.).
Article 16 – Confidentialité
Portalis est tenue au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’elle réalise pour le compte du client. Portalis s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse du client. D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par Portalis sont traités sous la plus stricte confidentialité.
Article 17 – Informatique et Liberté
Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de Portalis, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.
Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.
Article 18 – Force Majeure
Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
Article 19 – Loi applicable et Attribution de juridiction
De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français. En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu’avec nos clients, attribution de compétence exclusive est faite au Tribunal de Commerce de Valenciennes (59).
Article 20 – Dispositions diverses
Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.